Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables (N° DE_011_2024)

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Les délibérations des communes doivent être transmises au référent préfectoral.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment son article L. 141-5-3;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.151-42-1 ;

Vu le courrier de la préfecture de la Lozère en date du 27 novembre 2023 relatif à la définition de zones d’accélération de la production des énergies renouvelables ;

Vu le rapport par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise, dans un contexte de crise énergétique et climatique, à changer d'échelle dans le déploiement des énergies renouvelables, en répondant, notamment, à l’enjeu de l’acceptabilité locale des projets.

Conformément à l’article 15 de cette loi, qui permet aux communes de définir, après concertation de leurs administrés, des zones d’accélération jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, a été organisée dans notre commune une concertation du public.

Après avoir réalisé ce processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération consultables en mairie et sur le site internet de la commune du 15 au 29 février 2024 et ayant fait l’objet d’une lettre d’information distribuée via le bulletin municipal dans l’ensemble des boîtes aux lettres des habitants de la commune.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Par ailleurs, Monsieur le maire indique au conseil municipal que :

Le Gouvernement envisage de mettre en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).

La commune de Barjac souhaite proposer d’instaurer des zones d’accélération pour :

1. Le photovoltaïque agricole tel que défini sur l’annexe 1 de la présente délibération.
2. - le solaire photovoltaïque au sol, sur bâtiments et ombrières 

- le solaire thermique au sol, sur bâtiments et ombrières

- la géothermie (y compris Pompes À Chaleur géothermique)

- Pompes À Chaleur aérothermique

telles que définies sur l’annexe 2 de la présente délibération. Ce zonage serait calqué sur les zones U de la carte communale en vigueur à ce jour.

Monsieur le maire propose au Conseil municipal d’approuver les zones d’accélération de la production des énergies renouvelables, listées en annexes.

Le Conseil municipal,

Et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : d’approuver, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexes à la présente délibération et dans les plans joints.

Article 2 : de notifier ces propositions au référent préfectoral et à la Communauté de communes Cœur de Lozère.

Délibération : adoptée